Conditions générales de vente

Préambule

La présente offre est proposée par la société LUMNEO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 845 215 169, ayant son siège social 7, rue Molière 92120 Montrouge France. Le client, préalablement à la passation de sa commande, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Il manifestera son accord en signant le bon de commande. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 30 Juin 2019.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lumneo et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la société Lumneo implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lumneo.
Lumneo se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toute commande sera régie par ces conditions de vente. Toute commande est réputée accepté dès lors que le client valide et accepte sans réserve les présentes conditions de vente lors de la validation et signature de la commande accompagné du paiement total ou de l’acompte stipulé sur le bon de commande.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

La société Lumneo propose des produits d’ameublement et de décoration de la maison. Tous les produits proposés par LUMNEO à ses clients sont édités par LUMNEO.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de lumneo.eu ou sur la version papier du catalogue ou ceux réalisés sur mesure faisant l’objet d’un devis.
L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks. La disponibilité des produits et les délais de livraison sont communiqués au client à titre indicatif. En cas de non disponibilité définitive du produit commandé, ou de non disponibilité provisoire et non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, LUMNEO proposera un produit de remplacement à son client, qui conservera toute latitude pour accepter ou le refuser.
Les produits sont du mobilier intérieur neuf de la maison ainsi que tous les éléments de décoration qui s’y rapportent.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs dans ce cas, nous vous informerons du RAL.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement/emballage et d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, les prix sont indiqués en euros, net, hors taxes et droits divers.
LUMNEO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Toutes les commandes doivent être payées en Euros.
Lumneo peut être amené à effectuer des contrôles quant à la bonne foi du porteur du moyen de paiement avec lequel il règle sa commande afin de prévenir les risques de fraudes.
Lumneo peut demander au porteur du moyen de paiement des documents justificatifs à nous faire parvenir par courrier ou par e-mail.
Lumneo se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande, en cas de non réception ou de non conformités des documents exigés.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Acompte

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte ou au paiement total dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Réduction de prix

L’acheteur peut bénéficier des remises et ristournes particulières (au volume), selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Article 4 : Paiement / Clause pénale

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax ou par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 Le prix est payable en totalité en un ou plusieurs versements selon les modalités agréées.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur. Les factures non payées à l’échéance seront majorées au taux annuel de 12% au titre de la clause pénale et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code du Commerce) sera due.

Mode de paiement

Nos factures sont payables au comptant par chèque d’un établissement bancaire français ou par virement bancaire.

Article 5 : Disponibilité des Produits/Livraison/Clause pénale

Sauf cas de forces majeures ou lors des périodes de fermeture clairement énoncées par la société Lumneo, les délais d’expédition seront dans la limite des stocks disponibles ceux indiqués ci-dessous sauf autrement stipulé sur le bon de commande.

Les délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande envoyé par Lumneo.

Pour toute livraison en France (métropole et Corse) le délai standard est de 4 à 8 semaines à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé sa commande sous réserve du paiement de l’acompte ou de la totalité de la commande selon les modalités agrées.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, un devis sera fourni au plus vite à l’acheteur pour acceptation du montant et du délai de livraison.

En cas de retard la responsabilité du vendeur ne pourra être engagé et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra être remboursé des sommes versées dans les 10 jours après l’annulation ou il pourra être convenu l’échange du produit.

Article 6 : Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 5, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande et du paiement de l’acompte.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra retirer le ou les produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur

En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits seront repris par LUMNEO, les frais de port restant à la charge du client. Ces frais devront être acquittés par le client avant toute nouvelle livraison qui pourrait être demandée par celui-ci.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail au vendeur en utilisant l’adresse électronique suivante : lumneo@outlook.fr. 

Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, en contactant le vendeur par mail ou téléphone: 

–  en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 6 16 19 20 88

–  en utilisant l’adresse électronique suivante : lumneo@outlook.fr. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par transporteur agrée avec Lumneo, à l’adresse suivante : 7 rue Molière, 92120 Montrouge ou à l’adresse agréée avec Lumneo lors de la réclamation.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 7 : Réserve de propriété

Suivant les termes de la loi numéro 80-335 du 12 Mai 1980, Lumneo conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral. Si pour quelque raison que ce soit le produit a été livré au client, celui-ci n’ayant pas effectué le paiement, Lumneo pourra reprendre le produit. Nonobstant ce qui précède, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de redressement judiciaire du client et conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure.

Article 8 : propriété intellectuelle

Tous nos produits sont des produits d’ameublement et de décoration de la maison. Ils sont fabriqués par Lumneo, ils ne peuvent être copiés et les informations confidentielles et/ou techniques communiquées à des tiers sans notre autorisation écrite.

Article 9 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. Se référer au site internet de Lumneo (www.lumneo.eu) pour voir les conditions détaillées.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT /hors frais de livraison payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 10 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.

Article 15- Collecte des données personnelles

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées par Lumneo sont les suivantes :

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresses postales; SIRET, raison sociale, activité, N° TVA Intracommunautaires, mail, IBAN.

 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Lumneo est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;

– pour l’organisation de la livraison

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lumneo@outlook.fr.
Evolution de la présente clause

Lumneo se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Lumneo s’engage à publier la nouvelle version sur son site web www.lumneo.eu.